Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Fiche pratique

Choix du prénom de l’enfant

Vérifié le 07/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous donner n’importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

Les parents de l’enfant choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

L’officier d’état civil peut alors rédiger l’acte de naissance.

Savoir à quel juge s’adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu’elle souhaite donner à l’enfant.

L’officier d’état civil les inscrit sur l’acte de naissance.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
  • Si la mère n’a pas choisi de prénoms, l’officier d’état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l’enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L’enfant pourra aussi changer de prénoms.

Connaître les règles lorsqu’aucun prénom n’est donné à l’enfant

L’officier d’état civil choisit lui-même le prénom de l’enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a accouché sous X n’a pas choisi de prénom
  • L’enfant est trouvé

L’officier de l’état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l’acte de naissance.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

Connaître les règles lorsque l’inscription du sexe de l’enfant sur l’acte de naissance est reportée

Sur autorisation du procureur de la République, l’officier d’état civil reporte l’inscription du sexe de l’enfant sur l’acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l’enfant.

L’inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

Les représentants légaux de l’enfant peuvent demander de rectifier l’un des prénoms ou les prénoms de l’enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant.
  • Le prénom doit respecter le droit d’une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L’enfant qui porte le nom d’un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l’autre parent.

Savoir s’il y a une liste de prénoms autorisés

Il n’y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Il n’y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l’enfant.

Toutefois, l’officier d’état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l’intérêt de l’enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l’orthographe du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

Comment s’écrit un prénom composé ?

Les prénoms d’un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

 Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L’alphabet utilisé doit être celui qui sert à l’écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

  À savoir

Vous pouvez faire rectifier l’acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l’espace pour un prénom composé.

L’officier de l’état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

L’officier de l’état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit d’une autre personne à voir protéger son nom de famille.

Le procureur de la République peut saisir le Jaf.

Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l’état civil.

Le Jaf attribue un prénom à l’enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

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