Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
   Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
   • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
   • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
   • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
   • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
   • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
   • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).

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Dossier

Règlement d’une succession

Vérifié le 23/01/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
• Indivision entre les héritiers
• Partage des biens

Questions ? Réponses !

• Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

• Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?

• Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?

• Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

• Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

• En quoi consiste l’usufruit ?

• Qu’est-ce que le rapport civil dans une succession ?

• Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?

• Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent – Impôts – Consommation

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

• Ciclade – Pour rechercher votre argent

  Caisse des dépôts et consignations (CDC)

• Le site des successions en Europe

  Notaires d’Europe

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