Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
   Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
   • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
   • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
   • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
   • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
   • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
   • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).

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Dossier

Retraite d’un agent public

Vérifié le 08/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d’information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, consulter le site officiel Info-Retraite ou adressez-vous à votre administration.

Avant la retraite

• Rachat des années d’études

Âge de départ à la retraite

• À partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?

Retraites anticipées

• Retraite anticipée pour carrière longue
• Retraite anticipée pour handicap
• Préretraite amiante
• Retraite progressive

Retraite à taux plein

• Pension de retraite à taux plein

Retraite de base

• Montant de la retraite
• Durée d’assurance retraite
• Cumul emploi – retraite

Retraite complémentaire

• Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
• Retraite complémentaire des contractuels (Ircantec)

Services en ligne et formulaires

• Mon compte retraite

  Téléservice

• Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap) : compte retraite

  Téléservice

• Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité

  Formulaire

• Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’Etat, un magistrat ou un militaire retraité

  Simulateur

• Espace personnel retraite

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

• Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

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• Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

• Qu’est-ce que la décote ?

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• Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l’agent public ?

• Comment faire sa demande de retraite ?

• À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

• Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

• Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Et aussi

• Retraite d’un salarié du secteur privé

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Foire aux questions – La réforme des retraites dans la fonction publique

  Ministère chargé de la fonction publique

• Info-retraite

  Groupement d’intérêt public “Union retraite”

• Retraites des fonctionnaires de l’État

  Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques

• Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

• Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

  Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

• Ircantec

  Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)

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