Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

Vérifié le 21/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu’est un prêt à taux zéro (PTZ) ? À quelles conditions il est accordé, et si vous pouvez l’obtenir ? Nous vous expliquons.

  • Logement ancien
  • Logement neuf ou à construire
  • Logement social

Le PTZ sert à financer en partie l’achat d’un logement ancien (c’est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d’économie d’énergie ou d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes). Le PTZ peut également financer l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).

Il n’est accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

1. Logement situé en zone B2 ou C

Votre futur logement doit être dans une commune situé en zone B2 ou C.

Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

2. Logement nécessitant des travaux d’amélioration

Le PTZ doit servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien et la réalisation de travaux d’amélioration.

Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer.

Il peut s’agir des travaux suivants :

  • Travaux d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
  • Travaux d’économies d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement (chauffage, eau chaude, refroidissement) doit être inférieure à 331 kWh/m². Cette condition peut être attestée par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant au minimum la classe E, après travaux.

 Attention :

  • Vous devez commencer ces travaux après avoir obtenu le PTZ. Mais, dans le cas d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) ou d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière, les travaux peuvent commencer avant l’obtention du PTZ.
  • Les travaux doivent être achevés dans un délai qui ne peut pas dépasser 3 ans à compter de la date d’émission de l’offre du PTZ. Mais un délai supplémentaire peut vous être accordé, dans certains cas (force majeure, catastrophe naturelle ou technologique, maladie ou accident, procédure contentieuse).

3. Logement utilisé comme résidence principale

Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans les cas suivants :

  • cas de force majeure
  • ou raison de santé,
  • ou obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
  • ou mise en location dans l’attente de votre départ à la retraite.

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l’avis d’imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
  • Coût total de l’opération à financer TTC divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre futur logement :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

  À savoir

Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être située en zone B2 ou C.

Montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir le PTZ

Nombre de personnes logées

Zone B2

Zone C

1

27 000 €

24 000 €

2

37 800 €

33 600 €

3

45 900 €

40 800 €

4

54 000 €

48 000 €

5

62 100 €

55 200 €

6

70 200 €

62 400 €

7

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

86 400 €

76 800 €

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :

  • Vous avez soit l’usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
  • Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l’AAH ou l’AEEH
  • Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté constatant la catastrophe.

  À savoir

Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Calculer le montant maximum de votre PTZ

Ce montant dépend de la commune de votre futur logement.

Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

  • Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais pour faire ce calcul, le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

    Montant maximum du PTZ en zone B2

    Nombre de personnes logées

    Coût total maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    110 000 €

    44 000 €

    2

    154 000 €

    61 600 €

    3

    187 000 €

    74 800 €

    4

    220 000 €

    88 000 €

    5 et plus

    253 000 €

    101 200 €

     Exemple

    Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B2, le coût total maximum pris en compte est de 220 000 €

  • Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais pour faire ce calcul, le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

    Montant maximum du PTZ en zone C

    Nombre de personnes logées

    Coût total maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    100 000 €

    40 000 €

    2

    140 000 €

    56 000 €

    3

    170 000 €

    68 000 €

    4

    200 000 €

    80 000 €

    5 et plus

    230 000 €

    92 000 €

     Exemple

    Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone C, le coût total maximum pris en compte est de 200 000 €.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus
  • Coût total de l’opération à financer
  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
  • Zone de la commune de votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • Premièrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
  • Deuxièmement, la période de remboursement du prêt qui varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s’agir d’un des prêts suivants :

Le PTZ peut financer en partie :

  • Soit l’achat d’un logement neuf, c’est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation
  • Soit l’achat d’un logement en vue de sa 1re occupation après les travaux nécessaires à sa production ou à sa livraison
  • Soit la construction d’un logement, avec ou sans frais d’achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
  • Soit la transformation d’un local existant en logement

Le PTZ peut aussi servir à la construction ou à l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).

Mais il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.

  À savoir

le PTZ peut être accordé dans le cadre d’un bail réel solidaire ou d’un contrat de location-accession.

Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans les cas suivants :

  • cas de force majeure
  • ou raison de santé,
  • ou obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
  • ou mise en location dans l’attente de votre départ à la retraite.

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l’avis d’imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
  • Coût total de l’opération à financer TTC divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

PTZ : montant maximum selon le nombre de personnes logées et la zone de la commune

Nombre de personnes logées

Zone A bis et A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :

  • Vous avez soit l’usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
  • Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l’AAH ou l’AEEH
  • Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté constatant la catastrophe.

  À savoir

Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Calculer le montant maximum de votre PTZ

Ce montant dépend de la zone de la commune de votre futur logement.

Pour la connaître, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

  • Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

    Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

    Nombre de personnes logées

    Coût total maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    150 000 €

    60 000 €

    2

    210 000 €

    84 000 €

    3

    255 000 €

    102 000 €

    4

    300 000 €

    120 000 €

    5 et plus

    345 000 €

    138 000 €

     Exemple

    Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone A, le coût total maximum pris en compte est de 300 000 €.

  • Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

    Montant maximum du PTZ en zone B1

    Nombre de personnes logées

    Coût total maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    135 000 €

    54 000 €

    2

    189 000 €

    75 600 €

    3

    230 000 €

    92 000 €

    4

    270 000 €

    108 000 €

    5 et plus

    311 000 €

    124 400 €

     Exemple

    Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B1, le coût total maximum pris en compte est de 270 000 €.

  • Le montant du PTZ peut aller jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

    Montant maximum du PTZ en zone B2

    Nombre de personnes logées

    Coût total maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    110 000 €

    22 000 €

    2

    154 000 €

    30 800 €

    3

    187 000 €

    37 400 €

    4

    220 000 €

    44 000 €

    5 et plus

    253 000 €

    50 600 €

     Exemple

    Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B2, le coût total maximum pris en compte est de 220 000 €.

  • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

    Montant maximum du PTZ en zone C

    Nombre de personnes logées

    Coût total maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    100 000 €

    20 000 €

    2

    140 000 €

    28 000 €

    3

    170 000 €

    34 000 €

    4

    200 000 €

    40 000 €

    5 et plus

    230 000 €

    46 000 €

     Exemple

    Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone C, le coût total maximum pris en compte est de 200 000 €.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus
  • Coût total de l’opération à financer
  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
  • Zone de la commune de votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • Premièrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
  • Deuxièmement, la période de remboursement du prêt qui varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s’agir d’un des prêts suivants :

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions.

Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l’achat de ce logement, avec ou sans travaux.

Le PTZ peut également financer l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).

Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ par opération immobilière.

  À savoir

Vous pouvez acheter un logement social vacant, sans être locataire d’un logement social, sous certaines conditions.

Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans les cas suivants :

  • cas de force majeure
  • ou raison de santé,
  • ou obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
  • ou mise en location dans l’attente de votre départ à la retraite.

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l’avis d’imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
  • Coût total de l’opération à financer TTC divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

PTZ : montant maximum selon le nombre de personnes logées et la zone de la commune

Nombre de personnes logées

Zone A bis et A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Calculer le montant maximum de votre PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

  • Votre PTZ peut représenter jusqu’à 10 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

    Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

    Nombre de personnes logées

    Coût total maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    150 000 €

    15 000 €

    2

    210 000 €

    21 000 €

    3

    255 000 €

    25 500 €

    4

    300 000 €

    30 000 €

    5 et plus

    345 000 €

    34 500 €

     Exemple

    Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone A, le coût total maximum pris en compte est de 300 000 €.

  • Votre PTZ peut représenter jusqu’à 10 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

    Montant maximum du PTZ en zone B1

    Nombre de personnes logées

    Coût total maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    135 000 €

    13 500 €

    2

    189 000 €

    18 900 €

    3

    230 000 €

    23 000 €

    4

    270 000 €

    27 000 €

    5 et plus

    311 000 €

    31 100 €

     Exemple

    Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B1, le coût total maximum pris en compte est de  : 270 000 €.

  • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 10 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone B2

    Nombre de personnes logées

    Coût total maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    110 000 €

    11 000 €

    2

    154 000 €

    15 400 €

    3

    187 000 €

    18 700 €

    4

    220 000 €

    22 000 €

    5 et plus

    253 000 €

    25 300 €

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l’opération est de 220 000 €.

  • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 10 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone C

    Nombre de personnes logées

    Coût total maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    100 000 €

    10 000 €

    2

    140 000 €

    14 000 €

    3

    170 000 €

    17 000 €

    4

    200 000 €

    20 000 €

    5 et plus

    230 000 €

    23 000 €

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en C, le coût total maximum pris en compte est de 200 000 €.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus
  • Coût total de l’opération à financer
  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
  • Zone de la commune de votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • Premièrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
  • Deuxièmement, la période de remboursement du prêt qui varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s’agir d’un des prêts suivants :

Le PTZ est un prêt aidé par l’Etat. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez ni à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise. Il vous est accordé en complément d’un autre prêt, pour acheter ou construire votre résidence principale.

S’agissant des conditions d’attribution du PTZ, tout dépend de la nature de votre futur logement :

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)