Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Interruption médicale de grossesse (IMG)

Vérifié le 05/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L’IMG peut être réalisée dans l’un des cas suivants :

  • La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit
  • L’enfant à naître à une forte probabilité d’être atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

 Exemple

Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l’enfant.

l’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

La procédure de décision d’IMG dépend du motif  (santé de la mère ou de l’enfant).

Avant la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.

  • Santé de l’enfant
  • Santé de la femme

Si la probabilité est forte que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe médicale est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.

La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d’y être associé.

Lorsque l’IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins  des personnes suivantes :

  • Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
  • Praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte

Exercice dans un établissement de santé

Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.

  • Médecin ou sage-femme choisi par la femme
  • Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel

La décision appartient à l’équipe pluridisciplinaire.

Après concertation, s’il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l’IMG.

Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d’une information complète (par exemple, sur les durées de l’hospitalisation et de l’intervention) et donner son accord.

Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l’équipe ou par certains de ses membres.

  À savoir

un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.

Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.

Toutefois, le consentement de l’un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l’intervention.

Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s’efforce d’obtenir son accord pour que l’un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.

Dans le cas où cette démarche n’a pas été effectuée ou si le consentement n’est pas obtenu, l’intéressée peut demander à ce que l’intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

L’IMG se déroule dans le cadre d’une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.

L’IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l’accouchement par les voies naturelles.

Pendant et après l’intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

 À noter

seul un médecin peut pratiquer l’interruption de grossesse pour motif médical.

Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d’être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.

Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l’intervention.

Pour les questions liées à l’état civil et à l’inhumation de l’enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l’assistante sociale de l’établissement de santé.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)