Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d’été ?

Vérifié le 07/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La bourse d’enseignement supérieur est versée en 10 mensualités.

Toutefois, si vous êtes étudiant boursier et n’avez pas terminé vos études au 1er juillet, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse pendant les vacances d’été (appelé 4e terme).

Vous toucherez alors 12 mensualités au total.

Pour bénéficier de la bourse d’été, vous devez être étudiant et vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Vous suivez vos études en métropole et êtes à la charge de vos parents qui résident en outre-mer
  • Vous êtes français ou citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) et vous êtes à la charge de vos parents qui vivent à l’étranger (hors pays européen et pays riverains de la Méditerranée)
  • Vous êtes pupille de l’État ou orphelin de parents
  • Vous êtes réfugié et la situation de vos parents ne permet pas de vous accueillir pendant les grandes vacances
  • Vous avez bénéficié de mesures d’aide sociale à l’enfance et vos parents ne peuvent pas vous accueillir pendant les grandes vacances

Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes dans l’une des situations ci-dessus et pris en charge par un tuteur légal ou un délégataire de l’autorité parentale.

Pour l’année universitaire 2023-2024, les montants de la bourse d’été dépendent de votre échelon.

La bourse d’été comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7) identiques à ceux de la bourse versés sur 10 mois.

Montant annuel de la bourse avec maintien pendant les vacances d’été 2023 – 2024

Échelon

Montant annuel

Sur 10 mois

Sur 12 mois

0 bis

1 454 €

1 745 €

1

2 163 €

2 596 €

2

3 071 €

3 685 €

3

3 828 €

4 594 €

4

4 587 €

5 504 €

5

5 212 €

6 254 €

6

5 506 €

6 607 €

7

6 335 €

7 602 €

  À savoir

Si vous suivez vos études en outre-mer, les montants annuels indiqués sont majorés de 360 €.

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)