Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Remise automatique du livret de famille lors du mariage

Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l’étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.

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Dans quels cas un livret de famille est-il délivré automatiquement lors d'un mariage ?

Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.

Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

  À savoir

si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d’acte de mariage.

En revanche, si le mariage est célébré à l’étranger et que l’un des époux est de nationalité française, celui-ci pourra demander gratuitement la transcription de l’acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille. Ce dernier n’est pas remis automatiquement.

La transcription est faite par le Service central d’état civil de Nantes.

Où s’adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n’accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

• Consulter le site diplomatie.gouv.fr
• Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
• Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Que contient le livret de famille ?

Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :

• Extrait de l’acte de mariage des époux
• Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)

Le premier livret de famille est-il gratuit ?

Oui, le premier livret de famille est gratuit.

Pour quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?

Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.

Textes de référence

• Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille (pdf – 2.1 KB)

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille

• Circulaire du 19 juin 2009 relative à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (pdf – 1.1 MB)

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)

  Informations sur le droit de la famille

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (pdf – 249.4 KB)

Et aussi

• Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Demande d’un second livret de famille en cas de séparation

  Papiers – Citoyenneté – Élections

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)