Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Question-réponse

Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Vérifié le 06/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie

Le chèque emploi-service universel est :

• soit un titre emploi, qui permet notamment, de déclarer un salarié (Cesu déclaratif),
• soit un titre spécial de paiement, qui permet de payer en tout ou partie un salarié (Cesu préfinancé)

Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.

Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé

Objet	Cesu déclaratif	Cesu préfinancé (ou titre Cesu)
À quoi sert-il ?	Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne	Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié
Sous quelle forme ?	Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier	Titre de paiement qui se présente sous la forme d’un chèque nominatif et d’un montant défini
Pour quoi faire ?	Ménage, repassage, soutien scolaire… Attention : pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et d’un salarié pour une garde d’enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d’une prise en charge de la Caf ou MSA.	Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d’enfants…)
Avantages	Permet de remplir vos obligations d’employeur, notamment : – Déclaration des rémunérations à l’Urssaf – Paiement des cotisations sociales – Établissement des bulletins de salaire	– Rémunération d’un salarié employé directement ou d’une assistante maternelle agréée – Règlement de la facture d’un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d’une structure de garde d’enfants (crèche, halte-garderie…)
Comment adhérer ? Où se les procurer ?	– Par internet au Centre national du Cesu – Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel – 63, rue de la Montat – 42 961 Saint-Étienne Cedex 9	Accordés par : – les employeurs (publics ou privés), – le comité social et économique (CSE), – les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles…)
Comment payer vos prestations ou votre salarié ?	Chèque, virement bancaire, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif	Avec le titre de paiement qui vous a été accordé

Textes de référence

• Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8

  Utilisation du Cesu préfinancé, définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)

• Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12

  Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations

Services en ligne et formulaires

• Urssaf Service Pajemploi en ligne

  Téléservice

• Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d’un Cesu préfinancé ?

• Quelle est la durée de validité d’un Cesu préfinancé ?

• Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?

• Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

Pour en savoir plus

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Site du Cesu

  Urssaf

• Urssaf service Pajemploi

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)