Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Qu’est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?

Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La cérémonie d’accueil dans la nationalité française est une cérémonie au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français vous est remise.

Qui est concerné par la cérémonie ?

Vous êtes concerné(e) si vous avez acquis la nationalité française par décret ou par déclaration :

• Naturalisation accordée par décret
• Réintégration dans la nationalité française accordée par décret ou par déclaration
• Déclaration en raison de votre mariage avec un(e) Français(e)
• Déclaration en tant qu’ascendant d’un(e) Français(e)
• Déclaration en tant que frère ou sœur d’un(e) Français(e)
• Déclaration en raison de votre naissance en France de 2 parents étrangers
• Déclaration en raison de votre adoption simple ou votre recueil par un Français(e)

Par contre, vous n’êtes pas concerné si vous avez fait une déclaration en raison de votre possession d’état de Français.

Qui organise la cérémonie ?

La cérémonie est organisée par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police), un maire ou l’autorité consulaire française compétente.

Quand a lieu la cérémonie ?

Vous recevez l’invitation à la cérémonie dans un délai de 6 mois à partir de l’acquisition de la nationalité française.

Si vous êtes devenu(e) français(e) du fait de votre naissance en France de 2 parents étrangers, vous recevez l’invitation dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du certificat de nationalité française.

A-t-on droit à un congé pour assister à la cérémonie ?

Si vous êtes salarié, vous et votre époux(se) avez le droit de bénéficier d’un congé d’au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie.

Vous devez présenter votre invitation à la cérémonie à votre employeur.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.

Textes de référence

• Code civil : articles 21-28 et 21-29

  Cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française

• Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76

  Congé pour assister à la cérémonie

• Code du travail : article L3142-77

  Durée du congé pour assister à la cérémonie

• Code du travail : article L3142-78

  Durée du congé pour assister à la cérémonie

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

• Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français

Questions ? Réponses !

• Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

• Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Et aussi

• Naturalisation française par décret

  Étranger – Europe

• Nationalité française par mariage

  Étranger – Europe

• Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français

  Étranger – Europe

• Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français

  Étranger – Europe

• Réintégration dans la nationalité française par décret

  Étranger – Europe

• Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers

  Étranger – Europe

• Nationalité française d’un enfant adopté

  Étranger – Europe

• Nationalité française d’un enfant recueilli

  Étranger – Europe

• Certificat de nationalité française (CNF)

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Charte des droits et devoirs du citoyen français

  Ministère chargé de l’intérieur

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)