Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
En savoir plus sur le site du Service Public
Question-réponse
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Vérifié le 16/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu’il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires (conflit de décisions). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
- La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d’abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice.
Où s’adresser ?
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.
Où s’adresser ?
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Où s’adresser ?
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Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?
- Réglementation thermique
RT 2012 (Réglementation Thermique) :- Attestation Dépôt permis de construire
- Attestation Fin des travaux
- État des risques naturels et technologiques
- État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
- Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
- Droit de préemption
- Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
- Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
