Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

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Question-réponse

Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d’un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c’est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l’entreprise.

  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire

Durant la procédure de sauvegarde, l’employeur et l’administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.

Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l’activité professionnelle ou non.

Chaque licenciement économique est soumis à la procédure de licenciement habituelle.

Consultation et information

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Convocation à un entretien préalable

L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

    La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

Le redressement judiciaire prévoit, dans un premier temps, une période d’observation.

À la fin de cette période d’observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.

Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.

Les conditions de licenciement varient selon que l’entreprise est en période d’observation ou qu’un plan de redressement est établi par le tribunal.

Consultation et information

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Autorisation judiciaire

Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.

Tout licenciement envisagé durant la période d’observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.

Convocation à un entretien préalable

L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l’origine de la procédure de redressement judiciaire).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

    La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l’origine de la procédure de redressement judiciaire).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

Consultation et information

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Convocation à un entretien préalable

L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d’un mois après la prononciation du jugement.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

    La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

  • La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

Et aussi

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)