Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Stage ou observation d’un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?

Vérifié le 21/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez moins de 16 ans, une entreprise peut vous accueillir pendant votre parcours scolaire, notamment dans le cadre d’un stage.

Vous devez respecter le règlement intérieur de votre établissement pendant la période où vous êtes accueilli dans l’entreprise.

Votre établissement scolaire peut organiser des visites d’information dans une entreprise, quels que soient votre âge et votre classe.

Ces visites vous permettent de définir vos choix d’orientation et votre projet professionnel.

La visite ne doit pas durer plus de 2 jours consécutifs.

Elle doit aussi respecter des règles de sécurité strictes. Par exemple, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci.

 À noter

la visite médicale n’est pas nécessaire pour une visite d’information.

Convention d’accueil obligatoire

Le chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise.

Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Objectifs pédagogiques
  • Élève concerné
  • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
  • Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance

Le chef d’entreprise qui vous accueille en stage s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Assurance

Les conditions de l’assurance sont les mêmes que pour une sortie scolaire.

Vidéo : le stage de 3e

La séquence d’observation est obligatoire si vous êtes élève de 3e (stage de 3e).

Sa durée maximum est d’1 semaine.

Elle vous permet de préparer votre projet d’orientation.

Une séquence d’observation peut également être proposée, dans certains cas, si vous êtes élève de 4e ou lycéen. Elle s’ajoute alors à la séquence obligatoire de 3e.

Pendant ce stage, vous pouvez, sous le contrôle de votre tuteur, participer à des activités dans l’entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni aux produits.

Vous n’êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.

Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

 À noter

la visite médicale n’est pas nécessaire pour une séquence d’observation.

Convention d’accueil obligatoire

Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise. Vous devez également signer cette convention.

Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Objectifs pédagogiques
  • Élève concerné
  • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
  • Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance

Le chef d’entreprise qui vous accueille en stage s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Assurance

Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).

Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.

Il est organisé uniquement si votre programme d’enseignement prévoit une période de formation professionnelle.

Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l’organisation d’accueil.

Le stage vous permet de découvrir différents milieux professionnels.

Il s’adresse notamment à vous si vous êtes scolarisé en classe de 3ème “prépa-métiers”.

Vous pouvez y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.

En revanche, vous ne pouvez pas accéder aux machines et aux produits interdits aux mineurs.

Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

 À noter

la visite médicale n’est pas nécessaire pour un stage d’initiation en milieu professionnel.

Horaires

  • À partir de 15 ans
  • Avant 15 ans

Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

Vous bénéficiez des congés scolaires.

Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.

Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

Vous bénéficiez des congés scolaires.

Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

Convention d’accueil obligatoire

Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise.

Vous devez également signer cette convention.

Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Objectifs pédagogiques
  • Élève concerné
  • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
  • Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance

Le chef d’entreprise qui vous accueille en stage s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Assurance

Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).

Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.

Il est organisé uniquement si votre programme d’enseignement prévoit une période de formation professionnelle.

Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l’organisation d’accueil.

Le stage permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité.

Il vous concerne notamment si vous êtes élève de 4e ou 3e des sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d’enseignement adapté (Érea).

Pendant le stage, vous pouvez accéder à des machines et des produits nécessaires à votre formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail.

Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

Horaires

  • À partir de 15 ans
  • Avant 15 ans

Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

Vous bénéficiez des congés scolaires.

Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.

Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

Vous bénéficiez des congés scolaires.

Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

Convention d’accueil obligatoire

Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise. Vous devez également signer cette convention.

Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Objectifs pédagogiques
  • Élève concerné
  • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
  • Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance

Le chef d’entreprise qui vous accueille en stage s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Visite médicale

Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant votre stage.

Assurance

Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).

La période de formation en milieu professionnel est obligatoire pour obtenir un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ou seconde pro notamment).

Elle vous permet d’acquérir des savoirs-faire.

Pendant cette période, vous pouvez utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul.

La durée de la formation en milieu professionnel dépend du diplôme (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple).

Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.

Horaires

  • Avant 16 ans
  • À partir de 16 ans

Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.

Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives.

Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d’au minimum 30 minutes consécutives.

Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 20h.

Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.

Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives.

Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d’au minimum 30 minutes consécutives.

Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 22h.

Convention d’accueil obligatoire

Votre chef d’établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise. Vous devez également signer la convention.

Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Objectifs pédagogiques
  • Élève concerné
  • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
  • Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance

Le chef d’entreprise qui vous accueille en stage s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Visite médicale

Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant la période de formation.

Assurance

Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).

Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)