Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Liste électorale : inscription d’office à 18 ans

Vérifié le 23/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, sous certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon qu’il habite en France ou à l’étranger.

• En France
• À l’étranger

Vidéo : Est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans ?

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Qui est concerné ?

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à l’âge de 18 ans.

Comment se déroule l'inscription d'office ?

L’Insee vous inscrit automatiquement lorsque vous atteignez l’âge de 18 ans.

L’Insee se base sur les informations que vous avez données lors de votre recensement citoyen.

En conséquence, vous êtes inscrit d’office sur la liste électorale de la commune où vous vous êtes fait recenser.

Carte électorale

La carte électorale vous est :

• Soit remise à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire
• Soit envoyée par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)

Si vous êtes absent le jour de la cérémonie de citoyenneté :

• Soit vous êtes invité à une prochaine cérémonie
• Soit la carte vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l’élection (ou le référendum)
• Soit la carte est mise à votre disposition le jour de l’élection à votre bureau de vote. Vous pouvez l’obtenir en présentant votre pièce d’identité

Vérifier son inscription

Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Si vous n'avez pas été inscrit d'office

Vous n’êtes pas inscrit d’office sur la liste électorale à 18 ans, si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen, ou si vous l’avez fait tardivement.

Pour pouvoir voter, vous devez alors demander à la mairie de vous inscrire.

Vous pouvez vous inscrire toute l’année :

•   En ligne

   Attention :

  vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d’avoir déjà atteint l’âge de 18 ans.

  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d’identité

  Service en ligne
  Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d’une mairie pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l’intérieur

•   Sur place
  •   Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Par l’intermédiaire d’une autre personne

    Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Votre justificatif d’identité
    • Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Par courrier

  Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

  Où s’adresser ?

  Mairie

 Attention :

Pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Si vous voulez voter dans une autre commune

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale de la commune que vous avez indiquée lors de votre recensement citoyen.

Si vous avez déménagé depuis votre recensement et que vous voulez voter dans votre nouvelle commune, vous devez demander à votre nouvelle mairie de vous inscrire sur ses listes électorales..

Vous pouvez vous inscrire toute l’année :

•   En ligne

   Attention :

  vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d’avoir déjà atteint l’âge de 18 ans.

  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d’identité

  Service en ligne
  Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d’une mairie pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l’intérieur

•   Sur place
  •   Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Par l’intermédiaire d’une autre personne

    Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Votre justificatif d’identité
    • Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Par courrier

  Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

  Où s’adresser ?

  Mairie

 Attention :

Pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Vous pouvez vérifier votre inscription au registre des Français de l’étranger :

Service en ligne
Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

•   Vous êtes inscrit au registre des Français de l’étranger

  Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez. Vous pouvez alors voter depuis l’étranger.

  Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

  Service en ligne
  Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l’intérieur

  Si vous n’êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l’ambassade) et fournir les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
  • Formulaire d’inscription

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

   Attention :

  pour voter lors d’une année d’élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

•   Vous n’êtes pas sur le registre

  Pour voter depuis l’étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

  Vous devez vous rendre au consulat (ou à l’ambassade) et fournir les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
  • Formulaire d’inscription

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

   Attention :

  pour voter lors d’une année d’élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Textes de référence

• Code électoral : articles L9 à L15-1

• Code électoral : articles R22 à R25

  Cérémonie de citoyenneté

• Circulaire du 22 octobre 2013 relative à l’organisation de la cérémonie de citoyenneté (pdf – 945.7 KB)

• Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires

• Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République

• Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf – 2.0 MB)

• Addendum à l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires

  Cérémonie de citoyenneté

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

• Demande d’inscription sur les listes électorales

  Formulaire

• Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

  Téléservice

• Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

Et aussi

• Élections : papiers d’identité à présenter pour voter

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Carte électorale

  Papiers – Citoyenneté – Élections

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)