Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
En savoir plus sur le site du Service Public
Question-réponse
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
Vérifié le 03/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez obtenu une nouvelle catégorie de permis de conduire, vous devez demander le plus rapidement possible un nouveau permis qui intègre cette nouvelle catégorie.
En effet, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC), obtenu après la réussite à l’épreuve pratique, permet de conduire uniquement pendant 4 mois la nouvelle catégorie de véhicule.
La demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement. Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Permis de conduire actuel
- Si vous avez moins de 21 ans et avez uniquement le permis AM, copie de l’ASSR de 2nd niveau ou de l’ASR, ou à défaut (en cas de perte par exemple) déclaration sur l’honneur
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Si nécessaire, attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A
- Si nécessaire, diplôme ou attestation ou certificat ou titre professionnel constatant l’achèvement d’une formation de conducteur par route
- Si nécessaire, engagement sur l’honneur à suivre la qualification initiale dénommée Fimo dans un délai inférieur à 1 an, ou attestation de FIMO (ajout des catégories D et DE par un candidat âgé de moins de 24 ans)
- Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)
Vous pouvez suivre en ligne sur le site de l’ANTS l’avancement de votre demande de permis de conduire.
Service en ligne
Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
À noter
détruisez votre ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports – Mobilité
Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?
- Réglementation thermique
RT 2012 (Réglementation Thermique) :- Attestation Dépôt permis de construire
- Attestation Fin des travaux
- État des risques naturels et technologiques
- État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
- Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
- Droit de préemption
- Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
- Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
