Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Formation professionnelle dans la fonction publique  > Entretien de formation dans la fonction publique d’État (FPE)

Fiche pratique

Entretien de formation dans la fonction publique d’État (FPE)

Vérifié le 07/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d’un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formations. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.

Tout replier

Tout déplier

Quel est l'objet de l'entretien de formation ?

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d’un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :

• Des objectifs qui vous sont fixés
• De votre projet professionnel.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :

• Préparation aux concours
• Validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Bilan de compétences
• Période de professionnalisation.

 À noter

Au cours de l’entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos demandes antérieures de formation.

Comment se préparer à l'entretien de formation ?

Avant l’entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.

Il peut, par exemple, souligner les orientations de la direction en matière de formation, vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF), ou encore sur les autres modalités d’accès à la formation.

À quelle fréquence a lieu l'entretien de formation ?

L’entretien de formation a lieu chaque année.

Que contient le compte-rendu de l'entretien de formation ?

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.

Ce compte-rendu mentionne :

• Les objectifs de formation qui vous sont proposés
• Les formations que vous avez animées

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

  À savoir

Ce compte-rendu, ainsi qu’un récapitulatif des formations que vous avez suivies, sont joints à votre dossier individuel.

Quelles suites sont données à votre entretien de formation ?

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.

Les refus de formation sont motivés. En effet, votre administration peut refuser ou différer une demande de formation pour différentes raisons (motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d’activité).

Textes de référence

• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État

  Article 5

• Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État

  Article 2

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une formation dans la (fonction publique d’Etat)

  Téléservice

Et aussi

• Période de professionnalisation dans la fonction publique d’État (FPE)

  Travail – Formation

• Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d’État (FPE)

  Travail – Formation

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)