Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Garantie décennale des constructeurs

Vérifié le 18/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout constructeur doit s’assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.

Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant.

Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.

Il est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.

Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

 Attention :

Le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d’exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

La garantie décennale s’applique uniquement aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.

L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.

Le professionnel engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs du bien.

Il est responsable des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.

L’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

  • Ouvrages de fondation et d’ossature
  • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
  • Voirie (chemin d’accès)
  • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
  • Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de remettre au maitre d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.

Modèle de document
Responsabilité décennale : modèle d’attestation d’assurance (contrat individuel)

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou de l’absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage pendant 10 ans.

Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

 Attention :

Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

La garantie décennale n’est pas affectée par le dépôt de bilan de l’assuré.

Elle peut être mobilisée par le maître d’ouvrage qui retrouve les coordonnées de l’assureur sur l’attestation d’assurance remise par le constructeur.

Il est également possible de connaître le nom de l’assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l’encontre du constructeur.

Et aussi

Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)