Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

•   Vous êtes un particulier
  •   Il s’agit d’une nouvelle construction
    •   Elle fait plus de 150 m²

      Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

    •   Elle fait moins de 150 m²

      Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

  •   Il s’agit de l’agrandissement de construction existante
    •   La construction fera plus de 150 m² après les travaux

      Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

    •   La construction fera moins de 150 m² après les travaux

      Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

•   Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)
  •   Il s’agit d’une nouvelle construction
    •   Il s’agit d’un bâtiment agricole
      •   Il fera plus de 800 m²

        Les exploitants agricoles ont l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

      •   Il fera moins de 800 m²

        Les exploitants agricoles n’ont pas l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

    •   Il s’agit d’une serre

      Les exploitants agricoles ont l’obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

      • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
      • 2 000 m² de surface de plancher
      • 2 000 m² d’emprise au sol

      Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

  •   Il s’agit de l’agrandissement d’une construction existante
    •   Il s’agit d’un bâtiment agricole
      •   Il fera plus de 800 m² après travaux

        Les exploitants agricoles ont l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

      •   Il fera moins de 800 m² après travaux

        Les exploitants agricoles n’ont pas l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l’emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

    •   Il s’agit d’une serre

      Les exploitants agricoles ont l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

      • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
      • 2 000 m² de surface de plancher
      • 2 000 m² d’emprise au sol

      Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

•   Vous êtes une personne morale

  Les personnes morales doivent recourir aux services d’un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

  À savoir

Vous n’êtes pas obligé de recourir aux services d’un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

• Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
• Service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Mairie

Textes de référence

• Code de l’urbanisme : articles L431-1 à L431-4

  Cas de recours obligatoire

• Code de l’urbanisme : article R*431-2

  Recours obligatoire et dérogations

• Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture : article 4

  Cas de dérogation

• Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf – 1.4 MB)

  Notion de surface de plancher et d’emprise au sol

Questions ? Réponses !

• Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?

• Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Et aussi

• Permis de construire

  Logement

• Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

  Logement

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

Pour en savoir plus

• Ordre des architectes

  Ordre des architectes

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)