Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Inscription dans l’enseignement supérieur  > Étudiant en situation de handicap

Fiche pratique

Étudiant en situation de handicap

Vérifié le 14/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant en situation de handicap et vous vous posez des questions sur le déroulement de votre scolarité dans l’enseignement supérieur ? Accueil dans l’établissement, transport, aides financières…Voici les informations utiles sur le sujet.

  • Si vous devez suivre une formation au lycée, en BTS ou en classe préparatoire aux grandes écoles, vous continuez de bénéficier, comme en terminale, du projet personnalisé de scolarisation (PPS).

    Vous êtes accompagné toute l’année par un enseignant référent. Il est chargé de mettre en place les moyens nécessaires pour vous permettre d’étudier dans les mêmes conditions que vos camarades.

  • Dans chaque université, un service d’accueil donne des informations sur les dispositifs mis en place pour les étudiants en situation de handicap. Par exemple, les équipements disponibles et les démarches à effectuer.

    Les dispositifs peuvent porter des noms différents : chaque université est autonome.

    Un accueil administratif peut être prévu (aménagement pour une plus grande accessibilité des locaux ou aides pédagogiques).

     À noter

    Des aides techniques (tutorat, soutien, preneurs de notes) peuvent être également prévues.

    Renseignez-vous directement auprès du référent handicap de votre établissement.

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement supérieur

Si vous fréquentez un établissement du supérieur public, vos frais de transport en commun peuvent être pris en charge (partiellement ou intégralement).

Pour vérifier si cette prise en charge peut être accordée, contactez votre préfecture :

Où s’adresser ?

Préfecture

Si vous ne pouvez pas prendre les transports en commun en raison de votre handicap, vos frais de transports jusqu’à l’établissement d’enseignement supérieur sont pris en charge.

Vous devez en faire la demande à la MDPH avant la fin de l’année scolaire pour la rentrée suivante.

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont mis en place des référents pour vous aider à accéder à un logement spécialement aménagé. Renseignez-vous directement auprès de votre Crous de rattachement :

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Les lieux de restauration universitaire doivent être accessibles à tous.

  À savoir

en fonction de votre pathologie, il est également possible d’obtenir un menu adapté dans certains restaurants universitaires.

  À savoir

la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ne prévoit aucune limite d’âge pour les étudiants en situation de handicap. Par ailleurs, les aides spécifiques au handicap sont cumulables avec la bourse.

Recherche de stage

Si vous devez faire un stage (obligatoire ou conseillé) pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement. Par exemple, dans certaines universités, une cellule Handiversité vous aide notamment dans votre recherche de stage.

Adressez-vous au secrétariat de votre établissement pour connaître le service en charge de l’accompagnement.

Déroulement du stage

Pendant votre stage, vous pouvez bénéficier de certains aménagements : adaptation du poste de travail, aides humaines, aide à la communication. Pour cela, vous devez être reconnu comme travailleur handicapé (RQTH).

  À savoir

si vous percevez la PCH (prestation de compensation du handicap) ou l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), vous bénéficiez d’office de la RQTH pendant votre stage.

Recherche d’alternance

Si vous faites une formation en alternance pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement.

Le référent handicap doit s’assurer que vous ne rencontriez pas de difficultés lors de votre formation, de votre intégration au sein de l’entreprise, ou même pour vous déplacer. Il peut notamment vous aider à trouver une entreprise.

Déroulement de l’alternance

Pendant votre alternance, vous pouvez bénéficier de différentes aides et aménagements.

Dans chaque université, le suivi sanitaire des étudiants est assuré par le service universitaire de santé étudiante (SSE).

Ce service assure les missions suivantes :

  • Bilans de prévention gratuits
  • Prestations diverses (vaccination, dépistage ou prise en charge des soins par exemple)

Vous êtes convoqué au moins une fois pendant votre scolarité dans l’enseignement supérieur pour un examen médical préventif. Une attestation de suivi vous est remis à la fin de l’examen.

Le SSE peut délivrer des certificats de mesures d’aménagements d’études ou d’examens aux étudiants en situation de handicap.

Des aides psychologiques peuvent aussi vous être apportées.

Si une aide vous a été reconnue nécessaire par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous êtes accompagné par un assistant d’éducation. À l’université, l’assistant d’éducation a pour fonction de veiller à votre accueil et votre intégration.

Cette aide peut concerner les actes de la vie courante, mais aussi l’écriture ou la traduction.

Si vous ne pouvez pas aller à l’université en raison de votre handicap ou de votre maladie, vous pouvez suivre un enseignement à distance.

Vous pouvez vous adresser au Centre national d’enseignement à distance (Cned) ou à la Fédération inter-universitaire de l’enseignement à distance (Fied). Ces organismes proposent des cursus de l’enseignement supérieur, une préparation aux grandes écoles et aux concours de la fonction publique.

Où s’adresser ?

Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

Par téléphone

+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Cned

BP 60200

86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

Par télécopie

05 49 49 96 96

Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

Sur internet

https://www.fied.fr/

Par courrier

Fied

103, boulevard Saint-Michel

75005 Paris

Vous pouvez également bénéficier de l’enseignement à distance quand le service est assuré par l’université.

 À noter

Vous pouvez suivre votre formations à distance dans un campus connecté. Ce lieu d’études vous permet notamment de bénéficier d’un soutien matériel et pédagogique pour préparer votre formation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)