Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?

Vérifié le 18/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En classe de 3è, votre enfant doit préciser son projet personnel d’étude et choisir une orientation.

Pour l’aider, il participe, avec vous, à un entretien personnalisé d’orientation mené par le professeur principal de la classe.

Votre enfant doit choisir une des 3 voies d’orientation possibles après le collège :

• Seconde générale et technologique
• Seconde professionnelle
• Certificat d’aptitude professionnel (CAP) – 1re année.

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Qu'est-ce que la seconde générale et technologique ?

En 2nde générale, votre enfant pourra choisir, en plus des enseignements du tronc commun, des enseignements optionnels. Par exemple, création et culture design, biotechnologies.

Il devra choisir à la fin de la classe de 2nde les spécialités du bac qu’il va préparer.

Pour l’aider dans ses choix, il bénéficiera de 2 heures d’accompagnement personnalisé.

La formation se déroule sur 3 ans pour un bac général ou un bac technologique.

 À noter

certains diplômes technologiques se préparent à partir d’une seconde spécifique. C’est le cas des baccalauréats technologiques Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration (STHR) et Techniques de la musique et de la danse (TMD). C’est aussi le cas des brevets de techniciens (BT) dessinateur en arts appliqués et des métiers de la musique.

Qu'est-ce que la seconde professionnelle ?

Cette orientation permet à votre enfant de passer un bac professionnel après 3 années de formation.

Il existe environ 75 spécialités de baccalauréat professionnel. La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et des périodes de formation en milieu professionnel.

Votre enfant bénéficie également d’un accompagnement personnalisé.

Il peut, sous certaines conditions, poursuivre une formation supérieure après avoir obtenu un de ces diplômes.

 À noter

pendant sa formation, votre enfant peut obtenir un brevet d’études professionnelles (BEP).

Qu'est-ce que le certificat d'aptitude professionnel (CAP) ?

Cette orientation forme en 2 ans des jeunes à des techniques particulières pour exercer un métier déterminé.

La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques et des périodes de formation en milieu professionnel.

Après avoir obtenu le diplôme, votre enfant peut aussi intégrer une classe de première professionnelle.

  À savoir

votre enfant peut aussi obtenir le CAP par l’apprentissage.

Textes de référence

• Code de l’éducation : articles L331-7 et L331-8

  Procédure d’orientation

• Code de l’éducation : article D334-1

  Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général

• Code de l’éducation : articles D336-1 à D336-3

  Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique

• Code de l’éducation : articles D337-1 à D337-4

  Dispositions générales relatives au certificat d’aptitude professionnelle

• Code de l’éducation : articles D337-26 à D337-28

  Dispositions générales relatives au brevet d’études professionnelles

• Code de l’éducation : articles D337-55 à D337-66

  Dispositions générales relatives au baccalauréat professionnel

• Code de l’éducation : articles D337-95 à D337-98

  Dispositions générales relatives au brevet professionnel

• Décret n°2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d’une procédure d’orientation des élèves dérogatoire

• Calendrier 2023 de l’orientation et de l’affectation des élèves, des épreuves de brevet, bac, CAP, BEP et BT

Questions ? Réponses !

• Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?

• Peut-on passer un examen de l’Éducation nationale en candidat libre ?

• Collège et lycée : qu’est-ce qu’un projet d’établissement ?

Et aussi

• Orientation au collège

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Que faire après la 3ème ?

  Ministère chargé de l’éducation

• Présentation des classes en lycée général

  Ministère chargé de l’éducation

• Spécialités en lycée professionnel

  Ministère chargé de l’éducation

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)