Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

Question-réponse

Qu’est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?

Vérifié le 02/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le parcours de préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur.

Il se traduit par un contrat de préprofessionnalisation. Sa durée est de 3 ans et est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique. Il a remplacé le dispositif d’étudiant apprenti professeur (EAP).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le contrat de préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur, en tant qu’assistant d’éducation, et de percevoir une rémunération.

Ce contrat vous permet d’alterner formation universitaire et immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant.

Pour conclure un contrat de préprofessionnalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être étudiant et inscrit en 2e année de licence (L2)
  • Avoir le projet professionnel de présenter un concours de l’enseignement.

  • Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines académies. Par exemple : Amiens, Créteil, Guyane, Lille, Lyon, Reims, Strasbourg, Marseille, Paris, Versailles.

  • Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines disciplines. Par exemple : allemand, anglais, lettres modernes et mathématiques.

Le calendrier de candidature et les besoins de recrutement peuvent varier selon les académies.

Pour en savoir plus, consultez les sites académiques.

Où s’adresser ?

En tant qu’apprenti professeur, vous êtes présent 8 heures maximum par semaine dans l’école ou l’établissement pendant l’intégralité du temps scolaire.

Vous y assurez des missions différentes suivant votre année d’étude.

    • Vos missions sont les suivantes :

      • Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
      • Participation à l’aide aux devoirs
    • Vos missions sont les suivantes :

      • Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
      • Participation à l’aide aux devoirs dans le cadre du dispositif “devoirs faits”
    • Vos missions sont les suivantes :

      • Activités éducatives, notamment intervention dans les activités pédagogiques complémentaires (APC)
      • Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
      • Éventuellement, participation à l’aide aux devoirs
    • Vos missions sont les suivantes :

      • Participation à l’accompagnement personnalisé (soutien de la capacité de l’élève à apprendre et à progresser) au collège et au lycéen et à l’enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) au collège
      • Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
      • Interventions dans les parcours éducatifs
      • Participation à l’aide aux devoirs dans le cadre du dispositif “devoirs faits”
    • Vos missions sont les suivantes :

      • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d’enseignant)
      • Éventuellement participation à l’aide aux devoirs
    • Vos missions sont les suivantes :

      • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d’enseignant)
      • Interventions dans les parcours éducatifs
      • Participation à l’aide aux devoirs dans le cadre du dispositif “devoirs faits”

C’est le rectorat qui recrute.

Le contrat est un contrat en partenariat avec certaines universités.

Ce contrat est d’une durée de 3 ans (L2, L3, M1).

Il peut être prolongé d’un an.

Le contrat est cosigné par l’étudiant et l’établissement scolaire ou l’école où il est affecté.

Rémunération

Niveau d’études

Rémunération nette mensuelle

L2

779 €

L3

1001 €

M1

1018 €

  À savoir

la rémunération peut être cumulée avec une bourse d’étude sur critères sociaux.

Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
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