Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Vérifié le 30/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d’hygiène.

  À savoir

Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une activité d’aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu’à 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.

Vous pouvez bénéficier d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes âgé d’au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d’aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie)
  • Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
  • Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d’affection

Pour ces mêmes situations, le SSIAD peut aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.

Leurs interventions ont plusieurs objectifs :

  • Prévenir la perte d’autonomie
  • Éviter une hospitalisation
  • Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
  • Retarder une entrée dans un établissement d’hébergement

  À savoir

les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d’hospitalisation à domicile dans le cadre d’une convention de partenariat.

Votre médecin traitant s’occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la Sécurité sociale.

Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l’absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.

En cas d’urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.

Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.

Où s’adresser ?

Annuaire des services d'aide et de soins à domicile

Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.

 À noter

les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d’attente jusqu’à ce qu’une place se libère.

Les soins proposés peuvent être :

  • des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments…) et de surveillance médicale,
  • des soins d’assistance pour la toilette et l’hygiène.

Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.

En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l’intervention d’autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins…

Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.

  À savoir

les SPASAD (services polyvalents d’aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d’un SSIAD et celles d’un service d’aide à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d’hospitalisation à domicile dans le cadre d’une convention de partenariat.

Les soins sont pris directement en charge à 100 %. Vous n’avez donc pas de frais à avancer.

Toutefois, certains soins, comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l’acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.

Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.

Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)