Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Nom et prénom  > Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Fiche pratique

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l’enfant ou de l’adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

• Adoption par un couple
• Adoption par une personne seule
• Adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Tout replier

Tout déplier

Choisir le nom de famille de l'adopté

•   Si l’adopté a 13 ans ou moins

  Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

  • Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

   Exemple

  Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

  Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

•   Si l’adopté a plus de 13 ans

  Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l’enfant portera :

  • Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

  L’accord de l’adopté est obligatoire.

   Exemple

  Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

  Sous réserve de l’accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

 À noter

le nom qui résulte de l’adjonction d’un nom à celui de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

En cas de désaccord ou en l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.

Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l’ordre alphabétique est placé derrière le nom de l’adopté.

Si l’adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.

Faire la demande

•   Si l’adopté a 13 ans ou moins

  Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.

  Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

•   Si l’adopté a de plus de 13 ans

  Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.

  Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Tout replier

Tout déplier

Choisir le nom de famille de l'adopté

•   Si l’adopté a 13 ans ou moins

  L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

  • Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
  • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.

   Exemple

  Fabien CARON adopte Nathan VERON.

  Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

   Exemple

  Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

  Le nom de famille de Kévin peut être :

  MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.

•   Si l’adopté a de plus de 13 ans

  L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

  • Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
  • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.

  L’accord de l’adopté est obligatoire.

   Exemple

  Fabien CARON adopte Nathan VERON.

  Sous réserve de l’accord de Nathan, son nom de famille peut être :

  CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

   Exemple

  Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

  Sous réserve de l’accord de Kévin, son nom de famille peut être :

  MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..

 À noter

le nom qui résulte de l’adjonction d’un nom à celui de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

Vérifier quel nom aura l'adopté en l'absence de choix

En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.

Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

Faire la demande

•   Si l’adopté a 13 ans ou moins

  Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.

  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.

  Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

•   Si l’adopté a plus de 13 ans

  Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.

  Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Tout replier

Tout déplier

Choisir le nom de famille de l'adopté

•   L’enfant a 13 ans ou moins

  L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

  • Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
  • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
  • Conservation du nom d’origine de l’adopté

   Exemple

  Fabien CARON adopte l’enfant de son épouse, Nathan VERON.

  Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

•   L’enfant a plus de 13 ans

  L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

  • Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
  • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
  • Conservation du nom d’origine de l’adopté

  L’accord de l’adopté est obligatoire.

   Exemple

  Fabien CARON adopte l’enfant de son épouse, Nathan VERON.

  Sous réserve de l’accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

 À noter

le nom qui résulte de l’adjonction d’un nom à celui de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.

Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

Faire la demande

•   Si l’adopté a 13 ans ou moins

  Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.

  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.

  Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

•   Si l’adopté a plus de 13 ans

  Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.

  Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Textes de référence

• Code civil : articles 343 à 370-5

  Transmission du nom (article 363)

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (pdf – 249.4 KB)

• Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf – 624.5 KB)

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

• Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms (pdf – 273.2 KB)

Questions ? Réponses !

• Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

• Quelle différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?

Et aussi

• Adoption

  Famille – Scolarité

• Adoption plénière : choix du nom de famille de l’enfant

  Papiers – Citoyenneté – Élections

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)