Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Retraite d’un agent public  > À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

Fiche pratique

À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.

Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.

Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.

Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

Tout replier

Tout déplier

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961	62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968	64 ans

Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

• Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
• Vous avez travaillé en étant handicapé
• Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
• Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide
• Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle
• Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.

•   Cas général

  L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

  Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

  Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
  Avant le 1er septembre 1966	57 ans
  Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966	57 ans et 3 mois
  En 1967	57 ans et 6 mois
  En 1968	57 ans et 9 mois
  En 1969	58 ans
  En 1970	58 ans et 3 mois
  En 1971	58 ans et 6 mois
  En 1972	58 ans et 9 mois
  À partir du 1er janvier 1973	59 ans

  Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

•   Identificateur de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier, surveillant pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

  Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.

  Les services accomplis en tant que Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.

  Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

  Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

  Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
  Avant le 1er septembre 1971	52 ans
  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois
  En 1972	52 ans et 6 mois
  En 1973	52 ans et 9 mois
  En 1974	53 ans
  En 1975	53 ans et 3 mois
  En 1976	53 ans et 6 mois
  En 1977	53 ans et 9 mois
  À partir du 1er janvier 1978	54 ans

  Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :

  • Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal
  • Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire
•   Contrôleur aérien

  L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

  Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

  Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
  Avant le 1er septembre 1971	52 ans
  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois
  En 1972	52 ans et 6 mois
  En 1973	52 ans et 9 mois
  En 1974	53 ans
  En 1975	53 ans et 3 mois
  En 1976	53 ans et 6 mois
  En 1977	53 ans et 9 mois
  À partir du 1er janvier 1978	54 ans

  Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

Vous êtes contractuel

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961	62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968	64 ans

Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

• Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
• Vous avez travaillé en étant handicapé
• Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
• Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

  Âge de départ à la retraite du fonctionnaire

• Code de la sécurité sociale : article L161-17-2

• Code des communes : article L416-1

  Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers)

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1

  Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l’État)

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

  Articles 7, 25

• Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires

• Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4

• Code de la sécurité sociale : article R351-37

Questions ? Réponses !

• Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

• Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

• Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Pour en savoir plus

• Quel sera mon âge de départ en retraite ?

  Groupement d’intérêt public “Union retraite”

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)