Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

Vérifié le 14/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.

Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger
  • Bénéficier d’une concession familiale

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise
  • Collective (ou nominative), c’est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession
  • Familiale, c’est-à-dire réservée à la personne (le fondateur) qui l’a acquise et aux membres de sa famille

La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.

  À savoir

Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession. Si besoin, les pompes funèbres vérifient l’espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu’il reste des héritiers)

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.

La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d’une commune à l’autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs (le ou les fondateurs).

Après le décès de la personne titulaire de la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit).

Elle leur appartient en indivision. Il n’est pas possible de sortir de cette indivision.

Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.

Si l’un d’eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l’adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.

En l’absence d’héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir).

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.

Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
  • Concession en état d’abandon

Non-renouvellement d’une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l’un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

 À noter

Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.

Concession en état d’abandon

Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s’affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée
  • Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté

 À noter

Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession

  À savoir

si l’adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Questions ? Réponses !

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)