Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Vérifié le 09/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l’Anah :

•   Convention à loyer très social

  Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

  Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

  C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.

  Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

•   Convention à loyer social

  Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

  Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

  C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.

  Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

•   Convention à loyer intermédiaire

  Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.

  Pour mettre fin au bail, vous pouvez :

  • Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
  • Soit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d’échéance du bail.

  Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :

  • Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
  • Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail
  • Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Textes de référence

• Code de la construction et de l’habitation : articles L321-3 à L321-7

  Durée du bail

• Code de la construction et de l’habitation : articles L321-8 à L321-12

• Code de la construction et de l’habitation : articles D321-23 à D321-30-1

• Code de la construction et de l’habitation : articles D321-31 à D321-36

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

  Logement à loyer social ou très social (article 40 III)

• Code de la construction et de l’habitation : articles L183-1 à L183-13

  Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°

• Code de procédure civile : article 667

  Notification du congé

Questions ? Réponses !

• Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)