Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Médailles et décorations officielles  > Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

Question-réponse

Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

Vérifié le 17/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La plupart des agents publics n’ont pas accès à la médaille d’honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.

Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d’activité.

Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel

Professions	Médaille
Agent SNCF	Médaille d’honneur des Chemins de fer
Policier	Médaille d’honneur de la police nationale
Employé municipal	Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale
Facteur	Médaille d’honneur des postes et télécommunications
Surveillant de prison	Médaille d’honneur pénitentiaire
Greffier	Médaille d’honneur des services judiciaires
Enseignant	Palmes académiques
Pompier	Médaille des sapeurs-pompiers
Animateur, éducateur sportif	Médaille de la jeunesse et des sports
Conseiller en économie sociale et familiale	Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales
Aviation civile	Médaille d’honneur de l’aéronautique et des transports aériens
Personnel civil de la défense	Médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Personnel de l’administration territoriale de l’État	Médaille de l’administration territoriale de l’État
Personnel du ministère de l’intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure	Médaille de la sécurité intérieure

Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.

  À savoir

l’attribution de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue.

Textes de référence

• Décret n°53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur des chemins de fer

• Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de la police nationale

• Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d’honneur des postes et des télécommunications

• Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire

• Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d’honneur des services judiciaires

• Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif

• Réponse ministérielle du 5 janvier 2016 sur la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales

• Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur de l’aéronautique

• Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l’administration territoriale de l’État

• Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

• Code de l’éducation : articles D911-63 à D911-81

  L’ordre des Palmes académiques

Et aussi

• Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

  Papiers – Citoyenneté – Élections

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)