Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Peut-on bénéficier d’une formation quand on est au chômage ?

Vérifié le 25/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’une formation vous permettant d’acquérir des compétences complémentaires ou d’apprendre un nouveau métier.

Si vous suivez une formation validée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières, selon votre situation.

•   Vous touchez l’ARE

  Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

  Une fois en formation, vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (Aref).

  L’Aref remplace alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) durant la durée de votre formation.

  L’Aref est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation.

  Si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez à nouveau de l’ARE à la fin de votre formation.

  Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF).

•   Vous ne touchez pas ou plus l’ARE

  Si vous ne percevez pas ou plus l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au jour d’inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).

  Vous pouvez percevoir la RFPE pendant tout ou partie de votre formation, selon votre situation.

  Votre formation doit être agréée par Pôle emploi.

   À noter

  si vous souhaitez utiliser le crédit d’heures acquis lorsque vous étiez salarié, vous pouvez bénéficier du compte personnel de formation (CPF).

Questions ? Réponses !

• Peut-on être rémunéré pendant sa formation à Pôle emploi ?

Et aussi

• Compte personnel de formation (CPF)

  Social – Santé

• Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref)

  Social – Santé

• Rémunération de fin de formation (RFF)

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Identifier les organismes de formation

  Pôle emploi

• Formation d’un demandeur d’emploi : information, accompagnement, aide financière

  Pôle emploi

• Recherche d’une offre de formation professionnelle continue

  Carif-Oref

• Valider ses acquis de l’expérience (VAE)

  Pôle emploi

• Évaluer vos compétences

  Pôle emploi

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)