Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
En savoir plus sur le site du Service Public
Fiche pratique
Installation d’annexes extérieures dans son jardin
Vérifié le 30/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous envisagez d’installer une annexe permanente (abri, pergola…) ou provisoire (piscine hors sol, tonnelle, serre…) dans votre jardin ?
Il est parfois nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme à votre mairie. Cela dépend des caractéristiques de votre installation (permanente ou provisoire), du secteur où est situé votre terrain et des dimensions de votre installation.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Il peut s’agir notamment des annexes suivantes :
- Cabane ou abri de jardin
- Pergola
- Barbecue fixe (en pierre, en brique)
- Piscine enterrée
- WC ou douche extérieure
À noter
une réglementation spécifique s’applique aux caravane et mobile-home.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Si les dimensions de votre installation ne dépassent pas 12 m de hauteur et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol), vous n’avez pas à demander d’autorisation d’urbanisme à votre mairie.
Par contre, si les dimensions dépassent au moins l’un de ces seuils, vous devez demander une autorisation d’urbanisme.
Il s’agit, selon les dimensions de votre installation, d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Pour connaître l’autorisation d’urbanisme à demander en mairie, vous pouvez vous aider d’un téléservice :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
À savoir
vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur ne dépasse pas 1,80 mètre.
Si votre terrain est situé dans un secteur protégé, vous devez demander une autorisation d’urbanisme à votre mairie. Il s’agit, selon les dimensions de votre installation, d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Pour connaître l’autorisation d’urbanisme à demander en mairie, vous pouvez vous aider d’un téléservice :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Il peut s’agir notamment des annexes suivantes :
- Piscine hors-sol
- Tonnelle
- Serre de jardin
- Structure légère d’aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline…)
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Si votre installation est implantée 3 mois maximum dans l’année, vous n’avez pas à demander une autorisation d’urbanisme à votre mairie.
Par contre, si la durée de votre installation doit dépasser 3 mois, vous devez demander une autorisation d’urbanisme (selon les dimensions de votre installation, déclaration préalable de travaux ou permis de construire). Pour connaître l’autorisation d’urbanisme à demander en mairie, vous pouvez vous aider d’un téléservice :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Si votre terrain est situé dans un secteur protégé, vous pouvez installer votre annexe sans demander d’autorisation d’urbanisme à votre mairie, à condition que ce soit 15 jours maximum par an.
Par contre, si la durée de votre installation doit dépasser 15 jours, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Il s’agit, selon les dimensions de votre installation, d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Pour connaître l’autorisation d’urbanisme à demander en mairie, vous pouvez vous aider d’un téléservice :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Questions ? Réponses !
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Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
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Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une serre ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impôts locaux ?
Et aussi
Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?
- Réglementation thermique
RT 2012 (Réglementation Thermique) :- Attestation Dépôt permis de construire
- Attestation Fin des travaux
- État des risques naturels et technologiques
- État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
- Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
- Droit de préemption
- Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
- Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
