Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr sur ce lien Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
En savoir plus sur le site du Service Public
Question-réponse
Comment payer ses impôts locaux ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C’est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 € , vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
300 € maximum
Plus de 300 €
Tout replier
Tout déplier
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Payer directement en ligne
Service en lignePaiement de l’impôt en ligne
Sur smartphone ou tablette
Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :
Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition
Par prélèvement à l’échéance
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis.
Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
Le chèque est encaissé dès réception.
Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Le chèque est encaissé dès réception.
Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa)
Le TIP est inclus dans l’avis d’imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l’adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Payer directement en ligne
Service en lignePaiement de l’impôt en ligne
Sur smartphone ou tablette
Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :
Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition
Par prélèvement à l’échéance
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis.
Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
Le chèque est encaissé dès réception.
Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Le chèque est encaissé dès réception.
Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa)
Le TIP est inclus dans l’avis d’imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l’adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Taxes sur les logements vacants
Payer directement en ligne
Service en lignePaiement de l’impôt en ligne
Sur smartphone ou tablette
Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :
Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition
Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis.
Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
Le chèque est encaissé dès réception.
Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Le chèque est encaissé dès réception.
Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa)
Le TIP est inclus dans l’avis d’imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l’adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement.
Tout replier
Tout déplier
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Payer directement en ligne
Service en lignePaiement de l’impôt en ligne
Sur smartphone ou tablette
Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :
Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition
Par prélèvement à l’échéance
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Payer directement en ligne
Service en lignePaiement de l’impôt en ligne
Sur smartphone ou tablette
Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :
Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition
Par prélèvement à l’échéance
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Taxes sur les logements vacants
Service en lignePaiement de l’impôt en ligne
Sur smartphone ou tablette
Téléchargez l’application “Impots.gouv” qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d’imposition.
Services en ligne et formulaires
Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?
Réglementation thermique
Attestation Dépôt permis de construire
Attestation Fin des travaux
État des risques naturels et technologiques
Droit de préemption
Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
