Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU:https://ideau.atreal.fr Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?
Vérifié le 27/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d’inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d’une atteinte à leurs droits.
Le CGLPL peut être saisi du cas d’une personne enfermée ou placée dans l’un des lieux suivants :
Établissement pénitentiaire (prison)
Établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d’aller de de venir dans un tel établissement)
Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police…)
Le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :
Personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère
Parents ou tout proche d’une personne privée de liberté
Avocat d’une personne privée de liberté
Témoin
Membre du personnel intervenant dans l’établissement
Association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
Gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante
Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.
Le CGLPL peut recevoir un signalement pour les motifs suivants :
Atteinte aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté ou qui l’a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat…)
Mauvaises conditions de garde à vue, de rétention ou d’hospitalisation d’une personne (conditions d’hygiène, alimentation…)
Mauvais fonctionnement d’un établissement pénitentiaire ou d’une unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.
Par courrier
Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.
Il n’est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.
À savoir
si c’est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l’établissement.
En entretien physique
Une personne enfermée, ses proches ou les personnels de l’établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l’occasion d’une de ses visites dans l’établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.
Les permanences d’accueil sont affichées dans l’établissement et dans les locaux d’accueil des familles.
Le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres concernés par le lieu de privation mis en cause.
S’il l’estime nécessaire, il fait des recommandations pour améliorer la situation.
Il peut décider de rendre publics ces rapports.
En cas d’infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Il peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués dans la violation des droits fondamentaux des personnes détenues.
Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
