Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

Vérifié le 14/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l’étranger pour participer à des activités terroristes. La décision d’IST est prise par le ministre de l’intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l’invalidation, c’est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d’identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.

Une IST peut être prise à l’encontre d’un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l’étranger pour les raisons suivantes :

  • Participer à des activités terroristes
  • Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France

L’IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit emmené par l’autre parent à l’étranger ou bien qu’il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,…) peut l’en empêcher.

La décision d’IST est prise par le ministre de l’intérieur sur la base d’éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

Sa décision est écrite et argumentée.

La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail…).

La décision d’IST lui est ensuite notifiée d’une des 3 manières suivantes :

  • Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel…), par les services de police ou de gendarmerie
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Lors d’un contrôle de police

Une notice est jointe à la décision et l’informe sur ses droits et obligations.

Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

L’IST entraîne l’inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L’information est transmise au système d’information Schengen (SIS).

L’IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d’identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.

L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.

Le ministre de l’intérieur peut renouveler l’IST par décision écrite et argumentée.

La décision d’IST est ensuite notifiée (c’est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.

La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d’identité dès la notification de la décision d’IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.

La décision d’IST indique à qui remettre les titres d’identité :

  • Services de police ou de gendarmerie nationales
  • Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Préfecture de police de Paris

Remise d’un récépissé

En échange de la restitution de tous ses titres d’identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l’attente de l’établissement du récépissé).

Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.

La durée du récépissé est égale à celle de l’IST.

La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d’IST.

Écrire au ministère de l’intérieur

La personne concernée peut écrire au ministre de l’intérieur pour présenter vos observations.

Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d’IST.

Elle a droit à un avocat.

Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur :

Où s’adresser ?

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Demander un entretien

La personne concernée peut présenter ses observations lors d’un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.

La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l’entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d’IST.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Saisir le tribunal administratif

La personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision d’IST.

Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté.

Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d’IST ou de son renouvellement.

Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

Quitter ou tenter de quitter la France en violation d’une IST est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Ne pas respecter l’obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d’identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

L’IST prend fin si elle n’est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)