Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Scolariser son enfant à l’étranger

Vérifié le 09/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous partez vivre en dehors de l’Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires locaux. Vous pouvez aussi inscrire votre enfant dans une école française et bénéficier d’une aide financière. Votre enfant peut également suivre des cours à distance via le Centre national d’enseignement à distance (Cned).

Pour inscrire votre enfant dans une école du pays d’accueil, réunissez avant votre départ ses derniers bulletins scolaires et tout autre document utile (attestation de niveau de langue).

Vous devrez parfois demander la traduction et/ou la légalisation de ces documents dans la langue du pays d’accueil.

Dans certains pays, vous devrez aussi obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l’inscrire dans une école locale.

Pour obtenir plus d’informations sur la scolarisation de votre enfant, contactez directement l’ambassade du pays où vous souhaitez vous installer.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Comment l’inscrire ?

Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école française de votre pays d’installation.

Il s’agit d’écoles, de collèges et de lycées reconnus par le ministère de l’éducation nationale.

Ils sont gérés directement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Ils peuvent aussi être conventionnés ou partenaires de cette agence (comme les établissements scolaires de la Mission laïque française).

Ces établissements préparent aux diplômes du brevet des collèges et du bac.

Adressez-vous directement à l’établissement scolaire choisi pour connaître la procédure d’inscription.

Où s’adresser ?

Établissement d'enseignement français à l'étranger

Votre demande d’inscription est examinée par l’établissement.

Si l’établissement est géré directement par l’AEFE et qu’il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande d’inscription est refusée.

Pour les autres établissements conventionnés ou partenaires de l’AEFE, la procédure d’examen des candidatures diffère selon l’établissement.

Quel est le coût de l’inscription ?

Les frais d’inscription et de scolarisation diffèrent selon les pays.

Renseignez-vous auprès de l’établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.

Pouvez-vous obtenir une aide financière ?

Vous pouvez bénéficier d’une bourse scolaire pour votre enfant de la maternelle au lycée.

Pour cela, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Votre enfant doit être Français et âgé d’au moins 3 ans
  • Vous devez résider avec lui à l’étranger (au moins vous ou l’autre parent ou le tuteur légal) et être inscrits au registre des Français établis hors de France
  • Votre enfant doit fréquenter un établissement français reconnu par le ministère de l’éducation nationale. En cas d’absence, d’éloignement ou de capacité insuffisante d’un tel établissement, l’enfant doit être inscrit dans un établissement dispensant 50 % minimum d’enseignement français
  • Vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites (fixées chaque année selon un barème défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays)

Contactez le service des bourses du consulat de France dans votre pays d’accueil pour savoir comment et quand déposer votre dossier de demande.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les autorités consulaires examinent les demandes de bourse et les présentent à des commissions locales de bourses.

Les dossiers sont ensuite transmis à l’AEFE qui attribue de manière définitive les bourses.

Vous êtes averti par le consulat de la décision d’attribution ou de rejet de votre demande.

Les bourses scolaires de l’AEFE ne sont pas cumulables avec les prestations de la Caf ou de la MSA en France.

Si nécessaire, vous devez donc fournir à l’AEFE une attestation de la Caf ou de la MSA indiquant que vous ne bénéficiez plus de ces prestations.

  • Cas général
  • Régime agricole

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez inscrire votre enfant au Centre national d’enseignement à distance (Cned) s’il n’y a pas d’établissement français dans le pays d’accueil. Dans ce cas, l’enfant bénéficie à distance du programme scolaire français complet.

Vous pouvez également l’inscrire au Cned en complément de sa scolarité locale. Dans ce cas, votre enfant bénéficie à distance d’une scolarité complémentaire internationale (formation allégée en français autour de 3 matières fondamentales).

Où s’adresser ?

Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

Par téléphone

+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Cned

BP 60200

86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

Par télécopie

05 49 49 96 96

Pour inscrire votre enfant au Cned, vous devez remplir un formulaire en ligne.

Formulaire
S’inscrire au Centre national d’enseignement à distance (Cned)

Permet d’inscrire en ligne votre enfant à l’école primaire, au collège, au lycée (général, technologique ou professionnel) pour qu’il puisse suivre un enseignement à distance.

Accéder au formulaire  

Centre national d’enseignement à distance (Cned)

Et aussi

Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)