Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Vérifié le 21/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible d’être recruté dans la fonction publique sans passer de concours. Cela est possible dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C dont le 1er grade correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d’accès.

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Dans quels cas peut-on être recruté sans concours ?

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) sans passer de concours dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C.

Les corps ou cadres d’emplois accessibles sont ceux dont le grade de début correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelé échelle de rémunération C1.

Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme.

Il s’agit principalement des emplois suivants :

• Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d’exécution, de fonctions d’accueil et de secrétariat
• Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules

Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté sans concours ?

Vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.

Quelle est la procédure de recrutement ?

•   Fonction publique d’État (FPE)

  Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur le site Choisir le service public.

  Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

  Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

•   Fonction publique territoriale (FPT)

  Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur les sites internet publics suivants :

  • Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale te du CNFPT
  • Choisir le service public.

  Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d’emplois sur leur site internet.

  Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

  Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

•   Fonction publique hospitalière (FPH)

  Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur les sites internet publics suivants :

  • Fédération hospitalière de France
  • Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)
  • Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
  • Hospices civils de Lyon
  • Choisir le service public.

  Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

  Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

Que se passe-t-il si vous êtes recruté ?

Si vous êtes recruté à la suite de votre entretien d’embauche, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3

• Code de la fonction publique : article L326-1

Services en ligne et formulaires

• Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Catégorie, corps, cadre d’emplois, grade et échelon : quelles différences ?

Et aussi

• Recrutement dans la fonction publique

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT

  Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)

• Offres d’emploi dans la fonction publique hospitalière

  Fédération hospitalière de France

• Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d’emploi

  Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)

• Assistance Publique – Hôpitaux Marseille (AP-HM) : offres d’emplois

  Assistance Publique – Hôpitaux Marseille (AP-HM)

• Hospices Civils de Lyon : espace recrutement

  Hospices civils de Lyon

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)