Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

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Question-réponse

Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?

Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié qui exerce un mandat d’élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d’un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d’élu local. Il bénéficie également d’un droit individuel à la formation en tant qu’élu local.

L’employeur n’est pas obligé de rémunérer les temps d’absence du salarié.

Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif.

Ce temps d’absence est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent en raison de l’exercice de son mandat d’élu ne peut pas faire l’objet d’un licenciement ou d’un déclassement de ses fonctions ou d’une sanction disciplinaire.

Qui est concerné ?

Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d’un congé de formation dans le cadre de l’exercice de son mandat.

Demande

Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Cette lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Date et durée de l’absence envisagée
  • Organisme responsable de la formation

La lettre doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant la prise du congé.

Réponse de l’employeur

En l’absence de réponse de l’employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.

Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur, le salarié bénéficie du congé de formation.

L’employeur peut cependant refuser le congé s’il estime que la présence du salarié dans l’entreprise est indispensable.

En cas de refus du congé, l’employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.

Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.

Rémunération

La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.

La collectivité compense les pertes de revenus subies à l’occasion du congé.

Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu’il a subi une diminution de ses revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation.

Durée

La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l’élu détient.

Le congé est renouvelable en cas de réélection.

Qui est concerné ?

Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.

De quoi s’agit-il ?

Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.

Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.

Montant du droit individuel à la formation

Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.

Financement

Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.

Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.

Demande

La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.

Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.

La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.

Où s’adresser ?

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

 À noter

les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

Questions ? Réponses !

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)