Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr sur ce lien Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
En savoir plus sur le site du Service Public
Question-réponse
Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Tout replier
Tout déplier
Quelles armes pour pratiquer le tir sportif ?
Arme de poing (pistolet, revolver)
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d’autorisation .
Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes de poing pour pratiquer le tir sportif Arme
Catégorie
Régime applicable
Conditions à remplir
Arme à feu de poing
+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
– Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l’autorité parentale et titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d’autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C) .
Les armes d’épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes d’épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif Arme
Caractéristique de l’arme
Catégorie
Régime applicable
Conditions à remplir
Arme à feu d’épaule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
sauf si l’arme est classée dans la catégorie A
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon
C
Déclaration
– Être majeur et titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
ou
– être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Arme d’épaule à répétition manuelle
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d’autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C) .
Les armes d’épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes d’épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif Arme
Caractéristique de l’arme
Catégorie
Régime applicable
Conditions à remplir
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
31 coups maximum sans réapprovisionnement
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d’épaule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 60 cm au +
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe
Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement
C
Déclaration
– Être majeur et titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
ou
– être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle
Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410
Capacité de 5 coups maximum
Longueur totale supérieure à 80 cm
Longueur du canon supérieure à 60 cm
Crosse fixe
C
Déclaration
– Être majeur et titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
ou
– être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Arme d’épaule à répétition automatique ou semi-automatique
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d’autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C) .
Les armes à feu d’épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes à feu d’épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif Arme
Caractéristique de l’arme
Catégorie
Régime applicable
Conditions à remplir
Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu’un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
A
À savoir : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré . Seul le chargeur est classé en catégorie A.
Interdiction sauf autorisation particulière
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
11 coups maximum sans réapprovisionnement
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
31 coups maximum sans réapprovisionnement
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d’épaule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition semi-automatique
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 60 cm au +
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique
A l’apparence d’une arme automatique
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A
B
Autorisation
– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
– Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
– Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement
C
Déclaration
– Être majeur et titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
ou
– être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Combien d'armes de catégorie A ou B pour le tir sportif ?
Vous participez à des compétitions nationales ou internationales
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Vous ne participez pas à des compétitions
Vous êtes primo-demandeur
Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l’une des ces 3 situations :
Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d’acquisition et de détention d’armes.
Vous venez d’avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d’armes spécifique aux mineurs
Vous aviez une autorisation d’acquisition et de détention d’armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADA Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Vous êtes dans une autre situation
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Vous êtes mineur de 12 ans ou plus
Des règles spécifiques s’appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
Vous participez à des compétitions internationales
Vous pouvez détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Vous êtes dans une autre situation
Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Services en ligne et formulaires
Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?
Réglementation thermique
Attestation Dépôt permis de construire
Attestation Fin des travaux
État des risques naturels et technologiques
Droit de préemption
Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
