Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Vol d’un téléphone portable

Vérifié le 12/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Il faut également porter plainte rapidement au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez obtenir le remplacement de votre appareil si vous avez une assurance et selon les conditions du contrat.

Joindre votre opérateur

Vous devez signaler au plus vite le vol de votre téléphone à votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.

Suspendre votre ligne signifie bloquer votre carte SIM. Le voleur ne pourra alors plus émettre d’appels.

Vous devez faire cette déclaration soit sur le site internet de votre opérateur (à partir de votre espace client), soit en appelant le numéro de téléphone d’urgence de votre opérateur.

Avant cette déclaration, les communications passées par le voleur vous seront facturées.

Si vous retrouvez votre téléphone, votre ligne (carte SIM) pourra être réactivée.

  À savoir

la plupart des téléphones récents permettent d’effacer à distance les données contenues (photos, SMS…) et de désactiver l’accès aux mails et autres applications.

Numéro IMEI

Lorsque vous appelez votre opérateur pour suspendre votre ligne, il doit vous communiquer le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone. Il s’agit de son identifiant.

Vous devrez le donner aux services de police ou de gendarmerie. Sans cela, votre téléphone ne pourra pas être bloqué.

Ce numéro permet également d’identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.

Si vous êtes assuré pour le vol de votre téléphone mobile, vous devez communiquer le numéro à votre assurance.

  À savoir

vous pouvez trouver votre IMEI dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (dans les paramètres de votre compte).

Faire bloquer votre téléphone

Vous devez porter plainte au plus vite auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

Pour cela, vous devez leur donner le numéro IMEI de votre appareil (15 chiffres).

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les forces de l’ordre se chargent d’envoyer la demande de blocage de l’appareil à votre opérateur.

L’opérateur doit bloquer votre ligne dans les 4 jours maximum suivants votre déclaration.

C’est l’appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne.

 À noter

même si vous êtes en voyage à l’étranger, vous devez aller porter plainte pour vol dans un commissariat de police.

Retrouver votre téléphone

Vous pouvez essayer de localiser votre téléphone. Plusieurs sites internet ou applications mobiles permettent de le faire. Pour cela, la fonction “localisation” de votre téléphone doit être activée.

Si vous le localisez, prévenez la police ou la gendarmerie et n’agissez pas vous-même.

 À noter

si la police retrouve votre téléphone, votre ligne pourra être réactivée, mais vous ne pourrez plus utiliser votre appareil s’il a déjà été bloqué.

Joindre votre assurance

Si vous possédez une assurance pour le vol de votre téléphone, vous pourrez l’utiliser pour le remplacer.

Il peut s’agir d’une assurance prise auprès de votre opérateur ou de celle liée à votre carte bancaire, ou d’une assurance voyage.

Vous devez contacter votre assureur dans un délai rapide après le vol (48 heures ou quelques jours maximum).

L’assureur vous demandera la preuve de votre plainte. Vous devrez lui fournir le dépôt de plainte.

Conditions de remplacement

Le remplacement ou non dépend du contrat d’assurance signé.

Par exemple, l’assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d’un pickpocket. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur.

L’assureur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

Fausse déclaration

Faire une fausse déclaration (comme prétexter une agression violente alors qu’il s’agit d’un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d’escroquerie.

De plus, le dépôt d’une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

 À noter

la perte d’un téléphone portable peut permettre la résiliation anticipée d’un abonnement. Il faut vérifier si votre contrat l’autorise.

Si votre téléphone contient des applications tels que votre boîte mails, votre compte bancaire, vos réseaux sociaux, il est recommandé de changer rapidement vos mots de passe dans chacun d’eux.

En effet, vos mots de passe sont stockés dans la mémoire de ces applications. Un voleur peut facilement les trouver et utiliser vos applications et données confidentielles.

Vous pouvez agir en amont pour minimiser les conséquences négatives et les risques de fraude (par exemple l’utilisation de vos données personnelles).

Il s’agit des actions suivantes :

  • Sauvegarder souvent les données contenues dans votre téléphone (sur un ordinateur, une base de données, un disque dur externe, etc.)
  • Noter votre IMEIen dehors de votre téléphone. Vous pouvez le trouver soit dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (paramètres de votre compte), soit dans les réglages de votre téléphone, ou sur son emballage d’origine. Vous pouvez aussi l’obtenir en tapant sur votre téléphone : *#06# et en lançant l’appel.
  • Vérifier que la fonction “localisation” de votre téléphone est activée (elle se trouve dans les données confidentielles de vos réglages)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)