Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
En savoir plus sur le site du Service Public
Question-réponse
Prestation de compensation du handicap (PCH) : qu’est-ce que l’aide à la parentalité ?
Vérifié le 20/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) et que vous avez au moins un enfant, une aide à la parentalité peut vous être attribuée. Elle se compose d’une aide humaine et d’une aide matérielle.
Pour bénéficier de ces aides, vous devez remplir un formulaire.
Formulaire
Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) “Parentalité”
Vous devez joindre au formulaire un extrait d’acte de naissance de chacun de vos enfants.
L’ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Aide humaine
Elle est destinée à vous permettre de rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant. Cette aide varie en fonction de l’âge de votre enfant.
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L’aide humaine se compose d’un forfait de 45 heures d’aide par mois.
Le montant du forfait est de 1 350 € par mois.
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
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L’aide humaine se compose d’un forfait de 30 heures d’aide par mois.
Le montant du forfait est de 900 € par mois.
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
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L’aide humaine se compose d’un forfait de 30 heures par mois.
Le montant du forfait est de 675 € par mois.
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
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L’aide humaine se compose d’un forfait de 15 heures par mois.
Le montant du forfait est de 450 € par mois.
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
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Aide technique
Elle est destinée à prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette). Elle est attribuée automatiquement à l’occasion de la naissance de votre enfant et à son 3e et 6e anniversaire.
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Le montant de l’aide est de 1 400 €.
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Le montant de l’aide est de 1 200 €.
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Le montant de l’aide est de 1 000 €.
Et aussi
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Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social – Santé
Pour en savoir plus
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PCH Parentalité – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?
- Réglementation thermique
RT 2012 (Réglementation Thermique) :- Attestation Dépôt permis de construire
- Attestation Fin des travaux
- État des risques naturels et technologiques
- État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
- Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
- Droit de préemption
- Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
- Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
