Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ?

Vérifié le 01/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été en contact avec une personne qui vient d’être testée positive à la Covid-19. ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

Tout replier

Tout déplier

Doit-on s'isoler ?

Vous n’avez pas l’obligation de vous isoler.

Toutefois, il est recommandé :

• de respecter les gestes barrières
• et d’éviter tout contact avec des personnes fragiles.

Doit-on faire un test de dépistage ?

Depuis le 1er février 2023, si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, vous n’avez plus l’obligation de réaliser un test de dépistage (autotest, RT-PCR ou test antigénique) au bout de 2 jours.

Toutefois, le test de dépistage est recommandé, notamment si vous constatez l’apparition de symptômes (maux de tête, température, etc.).

Textes de référence

• Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

• Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

• Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

• LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Questions ? Réponses !

• Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?

• Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

• Covid-19 et garde d’enfant : quelles conséquences pour les parents ? 

Et aussi

• Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Informations Covid-19

  Gouvernement.fr

• Cas contact : test et consignes sanitaires

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Covid-19 : Règles d’isolement – FAQ

  Ministère chargé de la santé

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)