Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

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Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Vérifié le 19/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d’erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l’erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’une inadvertance, d’une maladresse d’expression ou de rédaction, c’est-à-dire d’un fait involontaire du juge.

L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Exemples d’erreurs matérielles :

  • Erreur sur le nom d’une partie
  • Contrariété entre le dispositif et les motifs de la décision
  • Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation).

Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

  À savoir

en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d’un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.

Le ministère public peut également être à l’origine de la demande de rectification.

De quelle manière ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d’une requête.

La juridiction tient une audience en chambre du conseil. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.

En cas d’accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.

La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Questions ? Réponses !

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)