Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?

Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l’application ou pas d’une convention dans l’entreprise.

•   Une convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement fixe les conditions

  Une convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel.

  Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :

  • Procédure de demande à l’employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
  • Délai laissé à l’employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus

  Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l’attribution de l’un des emplois suivants :

  • Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
  • Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l’accord d’entreprise le prévoit

  L’employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

•   Il n’y a pas de convention ou d’accord

  En l’absence de convention ou d’accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

  Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

  Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

  Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  L’employeur accepte ou refuse votre proposition.

  Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

  •   Accord de l’employeur

    Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.

    Vous signez un avenant à votre contrat de travail.

  •   Refus de l’employeur

    L’employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l’accord applicable dans l’entreprise.

    Dans ce cas, l’employeur doit justifier son refus par l’une des raisons suivantes :

    • Soit il n’y a pas d’emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l’employeur est en droit de refuser qu’un cadre récupère le poste)
    • Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l’entreprise

  À savoir

vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d’un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d’une réduction du temps de travail pour création ou reprise d’entreprise ou congé parental à temps partiel.

Textes de référence

• Code du travail : article L3123-3

  Priorité pour l’attribution d’un emploi à temps partiel (ordre public)

• Code du travail : article L3123-17

  Contenu de la convention ou de l’accord (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3123-26

  Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives)

• Code du travail : article D3123-3

  Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord

Questions ? Réponses !

• L’employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

• Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d’un salarié à temps partiel ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)