Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C’est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce devant un juge (contentieux)

• Procédure de divorce
• Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

• Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

• Prestation compensatoire 
• Droits et obligations des ex-époux après un divorce
• Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens

• Séparation de corps

Services en ligne et formulaires

• Demander un certificat (article 39) – Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

• Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal par un époux ?

• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

• Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

• Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

• Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

• Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

• En cas de divorce, comment organiser la vie de l’enfant ?

• Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

• Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

• Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

• Qu’est-ce que la médiation familiale ?

• Un européen peut-il divorcer en France ?

Et aussi

• Séparation des parents

  Famille – Scolarité

• Autorité parentale

  Famille – Scolarité

• Aide juridictionnelle

  Justice

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)