Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Dossier

Formation des salariés du secteur privé

Vérifié le 30/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Dispositifs d’accès à la formation

• Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
• Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
• Compte personnel de formation (CPF)
• Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Congés et absence pour formation

• Bilan de compétence
• Projet de transition professionnelle (PTP)
• Congé de formation d’un conseiller prud’homal
• Congé de formation d’un salarié membre du CSE
• Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Validation des acquis de l’expérience

• Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Services en ligne et formulaires

• Demande d’admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un salarié du secteur privé peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?

• Qu’est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

• Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

• Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

• Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?

• Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?

• Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?

• Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?

• Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Et aussi

• Formation professionnelle dans la fonction publique

  Travail – Formation

• Formation des personnes handicapées

  Travail – Formation

• Validation des acquis de l’expérience (VAE)

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Formation des salariés

  Ministère chargé du travail

• Recherche d’une offre de formation professionnelle continue

  Carif-Oref

• Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)

  Ministère chargé du travail

• Site du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente

  Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)

• Répertoire national des certifications professionnelles

  Commission de la certification professionnelle de France compétences

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)