Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Dossier

Animal de compagnie

Vérifié le 11/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
• Avoir un chien susceptible d’être dangereux : quelles sont les règles ?
• Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
• Avoir un équidé : quelles sont les règles ?
• Élevage de chiens et de chats
• Voyager à l’étranger avec son animal de compagnie
• Ramener un chien ou un chat de l’étranger : quelles sont les règles ?

Services en ligne et formulaires

• Déclarer un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)

  Téléservice

• Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques

  Formulaire

• Déclaration de détention d’animal de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante

  Formulaire

• Demande de dérogation pour la capture, l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées

  Formulaire

• Demande d’aide à l’importation d’animaux vivants

  Formulaire

• Déclaration de détention d’animaux de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante – Guyane

  Formulaire

• Déclaration d’activité – Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Animal domestique, sauvage, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?

• Quelles sont les espèces animales protégées ?

• Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

• Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?

• Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?

• Doit-on assurer son animal de compagnie ?

• Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?

• Peut-on promener son chien sans laisse ?

• Que faire en cas de morsure par un chien ?

• Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?

• Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?

• Que faire d’un animal trouvé mort sur la voie publique ?

• A-t-on le droit de nourrir les pigeons ?

• Que devient un animal de compagnie en cas de séparation ?

• Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ?

• La vente à la sauvette d’animaux est-elle autorisée ?

• Les chiens d’aveugle sont-ils admis dans les magasins ?

Pour en savoir plus

• Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation

  Ministère chargé de l’agriculture

• Animal de compagnie : obligations des éleveurs

  Ministère chargé de l’économie

• Vivre avec un animal de compagnie

  Ministère chargé de l’agriculture

• Détention ou acquisition d’un animal non domestique par un particulier

  Ministère chargé de l’environnement

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)