Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Dossier

Allocations et aides aux personnes âgées

Vérifié le 27/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une personne âgée peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) en cas de perte d’autonomie, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) si elle est invalide et n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent aussi lui être proposées. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

• Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
• Allocation simple
• Obtenir une aide ménagère
• Prise en charge des repas

Services en ligne et formulaires

• Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

  Formulaire

• Demande d’Aspa auprès de la MSA

  Formulaire

• Demande d’Asi par le titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale

  Formulaire

• Demande d’Asi par le titulaire d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

  Formulaire

• Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) auprès de la MSA

  Formulaire

• Demande d’aide à l’amélioration et l’adaptation du logement pour les personnes âgées

  Formulaire

• Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

• Apa : qu’est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

• Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

• L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

• L’Apa peut-elle être suspendue ?

• Le montant de l’Apa peut-il être révisé ?

• Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Et aussi

• Hébergement des personnes âgées

  Social – Santé

• Aide sociale à l’hébergement (ASH) d’une personne âgée

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Pour les personnes âgées.fr (perte d’autonomie)

  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

• Site “Pour bien vieillir.fr” (personnes âgées)

  Caisse nationale d’assurance vieillesse

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

• Quelles différences entre la PCH et l’APA ?

  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)