Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Dossier

Assurance habitation

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d’un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.

Vie du contrat

• Souscription
• Modification
• Résiliation
• Recours et litiges

Assurance du locataire

• Assurance de base
• Assurances complémentaires
• Colocation

Assurance du propriétaire

• Obligations du propriétaire
• Vente ou achat

Sinistre

• Sinistre courant
• Cambriolage
• Dégât des eaux
• Incendie ou explosion
• Catastrophes naturelles

Questions ? Réponses !

• Détecteur de fumée : l’assureur peut-il vous sanctionner en cas d’absence ?

• Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?

• Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?

• L’assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?

• Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?

• Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur…) ?

• Comment assurer un échange de logement et la pratique du “home sitting” ?

• Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation?

• Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

• Faut-il assurer un bateau de plaisance ?

• Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

• Assurance : qu’est-ce que la garantie accidents de la vie ?

• Comment se déroule l’expertise ?

• Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?

• Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Et aussi

• Assurance véhicule

  Argent – Impôts – Consommation

• Location immobilière : contrat de location

  Logement

• Location immobilière : obligations du locataire

  Logement

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

Pour en savoir plus

• Se préparer à s’assurer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Assurance multirisque habitation

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)