Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Dossier

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

Vérifié le 23/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Déroulement

• Motifs du licenciement
• Procédure de licenciement
• Préavis de licenciement
• Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Indemnités

• Indemnité de licenciement du salarié en CDI
• Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
• Indemnité compensatrice de congés payés

Protections spécifiques

• Licenciement pour maladie
• Représentants du personnel
• Femme enceinte ou en congé maternité

Services en ligne et formulaires

• Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

• Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?

• Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

• Un salarié a-t-il des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de licenciement ?

• Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

• Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

• Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

• Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?

• Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?

• Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

• Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

• Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Et aussi

• Licenciement économique

  Travail – Formation

• Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

  Travail – Formation

• Quitter la fonction publique

  Travail – Formation

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)