Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Dossier

Crédit à la consommation

Vérifié le 01/10/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Il permet d’acheter des biens de consommation (meubles, électroménager…) ou d’avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).

Différents types de crédit

• Crédit affecté
• Prêt personnel
• Crédit renouvelable ou revolving
• Crédit octroyé pour un usage bien spécifique
• Location avec option d’achat (LOA)
• Crédit gratuit
• Carte privative de paiement (carte de crédit)
• Prêt viager hypothécaire
• Microcrédit personnel
• Prêt étudiant garanti par l’État

Gestion du crédit

• Obligations de la banque
• Contrat de crédit
• Assurance emprunteur

Services en ligne et formulaires

• Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

  Modèle de document

• Répondre au courrier de la banque d’un proche dont vous vous êtes porté caution

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

• Comment fonctionne le droit de rétractation ?

• Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

• Qu’est-ce que le prêt sur gage ?

• Qu’est-ce que la convention Aeras ?

• Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

Pour en savoir plus

• Que savoir avant d’emprunter ?

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Comprendre son contrat avant de signer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Attention aux offres de crédit frauduleuses

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Calcul des mensualités de l’emprunt

  Institut national de la consommation (INC)

• Taux d’usure actuels

  Banque de France

• Crédit à la consommation

  Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)

• Regroupement de crédits

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Crédits et prêts hypothécaires en Europe

  Commission européenne

• Le site de la finance pour tous

  Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)