Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
En savoir plus sur le site du Service Public
Services en ligne et formulaires
Services en ligne les plus demandés
- Changement d'adresse en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
- Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
- Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
- Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
- Calcul du prélèvement à la source
- Achat en ligne du timbre fiscal – Passeport
- Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
- Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Formulaires les plus demandés
- Demande d'attestation d'accueil
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Vote par procuration
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Déclaration de candidature aux élections législatives
Simulateurs les plus demandés
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Vous faut-il un certificat médical pour faire du sport ?
- Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
- Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
- Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
- Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Modèles de document les plus demandés
- Attestation sur l'honneur
- Lettre de démission du salarié
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
- Attestation d'hébergement
- Déclaration de concubinage
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèles de document les plus demandés
- Rechercher une solution de garde d'enfant par localité
- Choisir le service public – Offres d'emploi de la fonction publique
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)
- Recensement des équipements et sites sportifs
- Rechercher une convention collective
Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?
- Réglementation thermique
RT 2012 (Réglementation Thermique) :- Attestation Dépôt permis de construire
- Attestation Fin des travaux
- État des risques naturels et technologiques
- État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
- Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
- Droit de préemption
- Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
- Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
