Les documents d’urbanisme encadrent l’aménagement du territoire de Chamonix-Mont-Blanc. Ils définissent les règles à respecter pour tout projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, afin de garantir un développement harmonieux et durable, tout en préservant le patrimoine naturel exceptionnel de la vallée.
Demandes d’autorisation
Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Permis de démolir, Déclaration préalable, Déclaration préalable – Maison individuelle, Déclaration préalable – Lotissement, Permis d’aménager, Permis de construire modificatif, Transfert de permis de construire…
Vérifié le 13/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les statuts sont l’acte fondateur d’une association. Il s’agit d’un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas général
Alsace-Moselle
Les statuts sont l’acte de naissance de l’association.
Ils comportent les informations décrivant l’objet (ou le but) de l’association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l’association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit. C’est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.
Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :
Titre de l’association, objet, durée et siège social
Conditions d’admission et de radiation de ses membres
Règles d’organisation, de fonctionnement de l’association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer
Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l’association
Règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)
Un exemple est disponible :
Modèle de document Exemple de statuts d’une association loi 1901
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l’état civil des fondateurs).
Attention :
les statuts initiaux peuvent affirmer que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immobilier, mais non qu’elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c’est-à-dire la possibilité d’agir en justice, de signer un contrat,…).
Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :
Mentionner qu’elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)
Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu’un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)
À titre d’exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :
Fédérations de chasseurs
Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
Associations de vente de produits ou de fourniture de service
Les statuts sont l’acte de naissance de l’association.
Ils comportent les informations décrivant l’objet (ou le but) de l’association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l’association.
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l’association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Les statuts de l’association doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
Nom, objet, durée et siège de l’association
Conditions d’adhésion et d’exclusion des membres
Obligations des membres vis à vis de l’association (participation, cotisation, …)
Organes dirigeants de l’association
Conditions de convocation de l’assemblée générale, formalités pour l’effectuer
Modes de constatation des décisions de l’assemblée générale
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l’état civil des fondateurs).
Attention :
les statuts initiaux peuvent affirmer que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immobilier, mais non que l’association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu’elle n’est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c’est à dire la possibilité d’agir en justice, de signer des contrats,…).
Les documents d’urbanisme servent à encadrer le développement de la commune et à garantir que les projets respectent les objectifs de protection de l’environnement, de gestion des ressources naturelles, et de qualité de vie des habitants. Ils sont également essentiels pour prévenir les risques naturels et préserver le patrimoine architectural et paysager de Chamonix.
Démarches pour les projets d’aménagement
Avant de réaliser un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, il est indispensable de consulter ces documents pour connaître les règles applicables à votre parcelle. Selon le type de projet, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).
Où consulter les documents d’urbanisme ?
Les documents d’urbanisme sont consultables :
En ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme pour visualiser les plans et règlements en vigueur.
En mairie, au service Urbanisme, pour obtenir des conseils et des informations spécifiques à votre projet.
Pour plus d’informations ou pour toute question liée aux documents d’urbanisme, contactez le service Urbanisme de la mairie de Chamonix-Mont-Blanc. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’aménagement.
