Les documents d’urbanisme encadrent l’aménagement du territoire de Chamonix-Mont-Blanc. Ils définissent les règles à respecter pour tout projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, afin de garantir un développement harmonieux et durable, tout en préservant le patrimoine naturel exceptionnel de la vallée.
Demandes d’autorisation
Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Permis de démolir, Déclaration préalable, Déclaration préalable – Maison individuelle, Déclaration préalable – Lotissement, Permis d’aménager, Permis de construire modificatif, Transfert de permis de construire…
Question-réponse
Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 08/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise.
-
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
- 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
- 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
À savoir
il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
12,89 €
7,65 €
II B
8,86 €
4,80 €
II C
6,79 €
3,63 €
III A
4,11 €
2,20 €
III B
2,43 €
1,27 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.
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Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
- 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
- 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
À savoir
il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
10,52 €
6,28 €
II B
7,26 €
3,95 €
II C
5,54 €
2,98 €
III A
3,36 €
1,87 €
III B
2,00 €
1,04 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.
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Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise.
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Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
12,89 €
7,65 €
II B
8,86 €
4,80 €
II C
6,79 €
3,63 €
III A
4,11 €
2,20 €
III B
2,43 €
1,27 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
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Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
10,52 €
6,28 €
II B
7,26 €
3,95 €
II C
5,54 €
2,98 €
III A
3,36 €
1,87 €
III B
2,00 €
1,04 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
-
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
-
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance
À quoi servent ces documents ?
Les documents d’urbanisme servent à encadrer le développement de la commune et à garantir que les projets respectent les objectifs de protection de l’environnement, de gestion des ressources naturelles, et de qualité de vie des habitants. Ils sont également essentiels pour prévenir les risques naturels et préserver le patrimoine architectural et paysager de Chamonix.
Démarches pour les projets d’aménagement
Avant de réaliser un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, il est indispensable de consulter ces documents pour connaître les règles applicables à votre parcelle. Selon le type de projet, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).
Où consulter les documents d’urbanisme ?
Les documents d’urbanisme sont consultables :
- En ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme pour visualiser les plans et règlements en vigueur.
- En mairie, au service Urbanisme, pour obtenir des conseils et des informations spécifiques à votre projet.
Pour plus d’informations ou pour toute question liée aux documents d’urbanisme, contactez le service Urbanisme de la mairie de Chamonix-Mont-Blanc. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’aménagement.
